Contrat de licence utilisateur final

Préambule

Etant préalablement rappelé

L’Editeur (HarfangLab SAS – RCS n° 839 045 697) a développé un logiciel de détection, d’investigation et de remédiation des cyberattaques (le “Logiciel”). La solution se compose d’agents logiciels (les "Agents"), déployés sur les terminaux (serveurs et/ou postes de travail) du système informatique du client. Les agents dialoguent avec un manageur central (le "Manager") qui envoie des ordres et stocke les données remontées par les Agents. Le Manager permet d’opérer les modules de détection, d’investigation et de remédiation. Des algorithmes et des moteurs de détection, intégrés au Logiciel et mis à jour par l'Editeur, identifient les comportements et artefacts suspects et génèrent, le cas échéant, des alertes. Le Logiciel intègre également des fonctions de remédiation pour neutraliser la menace et empêcher sa propagation. Le Manager peut s’interfacer avec d’autres logiciels via des connecteurs (API).

Le Client, ayant reçu toute information utile relative au Logiciel, souhaite pouvoir utiliser ledit Logiciel et bénéficier des différentes prestations fournies par l’Editeur ou par le Distributeur Autorisé. L’Éditeur accepte de mettre le Logiciel à la disposition du Client en lui consentant une licence d'utilisation sur le Logiciel dans les conditions prévues aux présentes et de lui fournir pour les obligations qui lui sont propres, les prestations associées ci-après définies.

Ceci étant rappelé, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont soit la définition qui leur est donnée dans le texte soit la définition suivante :

Client : désigne l’entité juridique au profit de laquelle le Logiciel est utilisé et au sein de laquelle les Agents sont installés, dans les conditions du présent Contrat.

Contrat de Licence Utilisateur Final (le “Contrat”) : désigne les présentes dispositions, leurs annexes, tout avenant ainsi que tout bon de commande que les Parties pourraient régulariser par la suite.

Distributeur Autorisé : Désigne la personne morale qui a conclu un contrat de distribution avec l'Editeur pour la distribution du Logiciel par l'intermédiaire de Partenaires.

Documentation : désigne les manuels d'installation, d’utilisation et d’administration, quel que soit leur support, décrivant le fonctionnement et/ou la mise en œuvre du Logiciel, communiqué ou mis à disposition par l’Éditeur et susceptibles de faire l’objet de mises à jour par l’Éditeur.

Exploitant : désigne l’entité juridique en charge de l’exploitation du Logiciel à savoir soit (i) le Distributeur Autorisé ou le Partenaire, si l’un ou l’autre délivrent, en complément de la distribution du Logiciel, une prestation de CSIRT ou de SOC, soit (ii) le Client, lorsque ce dernier exploite le Logiciel directement, soit (iii) le prestataire de sécurité du Client.

Logiciel : désigne les Agents et le Manager sous forme de code objet ainsi que tous leurs patchs, correctifs, améliorations, mises à jour ou versions fournis par l’Éditeur.

Maintenance : désigne la fourniture de correction des Anomalies et de mises à jour du Logiciel par l’Éditeur dont les conditions sont précisées aux présentes.

Mode de déploiement : désigne l’environnement sur lequel le Manager est installé et la façon dont le Logiciel est déployé, à savoir (i) soit depuis le cloud de l’Éditeur ou (ii) soit on-premises que ce soit dans l'infrastructure du Partenaire, du Client ou d'un prestataire tiers du Client.

Partenaire : désigne l’entité juridique ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Éditeur ou avec un Distributeur Autorisé par l’Editeur pour la distribution du Logiciel.

Prérequis : désigne la configuration matérielle, logicielle et en termes de connexion minimale du système d’information du Client et les informations à fournir à l’Editeur nécessaires notamment à l’installation, à la configuration, et au bon fonctionnement du Logiciel

Redevance : désigne le montant payable au titre de la Licence d'Utilisation du Logiciel, de la Maintenance et du Support pour une durée de douze (12) mois.

Support : désigne le service d’assistance technique de l’Éditeur, ayant pour but de répondre aux problèmes rencontrés par les Utilisateurs à l'utilisation du Logiciel, de les accompagner et de fournir une base de connaissances dont les conditions sont précisées aux présentes.

Utilisateur : désigne la ou les personne(s) salariée(s) de l’Exploitant qui utilise tout ou partie du Logiciel dans le cadre de ses activités de supervision et / ou de réponse à incident.

2. Objet du Contrat

Le Contrat définit les termes et conditions dans lesquels l’Editeur (i) concède au Client une licence d’utilisation du Logiciel pour un déploiement SaaS ou On-Premises, (ii) assure la Maintenance et le Support, et (iii) le cas échéant fournit l’Hébergement dans les conditions ci-après définies, en contrepartie du parfait paiement par le Client de la Redevance.

3. Hiérarchie et prévalence contractuelle

Le présent Contrat régit exclusivement l’utilisation du Logiciel fourni par l’Éditeur. Toutefois, certaines dispositions spécifiques, à savoir celles traitant de matières pour lesquelles il est expressément renvoyé aux CGE dans le présent accord (dans : Garanties de l’Éditeur, support et maintenance ; Mise à disposition du Logiciel en Cloud ou on-premises ; Livraison, installation et Réception ; Confidentialité ; Données à caractère personnels) sont régies par les Conditions Générales de l’Éditeur (CGE), disponibles à l’adresse suivante : https://harfanglab.io/fr/conditions-generales-de-lediteur/

En tout état de cause, en cas de contradiction entre le présent Contrat et les CGE :

Pour les matières expressément renvoyées aux CGE, ces dernières prévaudront ;
Pour toute autre disposition, les termes du présent Contrat prévaudront sur les CGE.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGE et accepte que leur application soit limitée aux aspects mentionnés ci-dessus, sans préjudice des droits et obligations découlant du présent Contrat.

4. Droits consentis, propriété intellectuelle et limites

Licence d’Utilisation : L’Éditeur concède au Client, à titre non-exclusif, personnel et incessible, un droit d’utilisation du Logiciel pour un usage interne et pour le périmètre et la durée convenus dans le présent Contrat. L'Exploitant est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel pour le compte du Client lorsqu'il assure pour le Client une prestation de supervision (SOC) dans les conditions et selon les modalités susvisées. Le Manager peut être installé, selon le Mode de Déploiement (i) soit dans le Cloud de l’Éditeur, (ii) soit On-premises.

Limites : L'Éditeur du Logiciel conserve la pleine propriété intellectuelle du Logiciel, y compris tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client reconnait que l’Éditeur ne consent aucun droit de propriété sur le Logiciel, les DPI ou les Open Source mais uniquement le droit de les utiliser conformément à la Licence qui leur est accordée. Le droit d'utiliser les Open Source découle de la licence open source applicable au logiciel concerné. Les informations relatives aux Open Source pourront être fournies sur demande écrite du Client. Le Client s’engage en conséquence à ne pas porter atteinte aux DPI afférents et s’interdisent, sans que cette liste soit limitative et sauf à avoir obtenu une autorisation expresse de l’Éditeur, les comportements suivants :

Décompiler, désassembler ou encore procéder au « reverse engineering » du Logiciel sauf à des fins d’interopérabilité et dans les conditions prévues à l’article L. 122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, uniquement après avoir demandé préalablement par écrit à l’Éditeur les informations nécessaires et seulement dans le cas où l’Éditeur aura refusé de les communiquer ;
Tenter de découvrir la structure du code source ou tout autre mécanisme opérationnel du Logiciel ;
Reproduire le Logiciel autrement que pour réaliser une seule copie identique à des fins de sauvegarde dans un souci de sécurité conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Modifier, corriger, traduire, arranger, adapter tout ou partie du Logiciel ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou extraire et réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Logiciel ;
Commercialiser, sous-licencier, distribuer, transférer, transmettre les droits, louer, nantir, diffuser ou mettre à disposition le Logiciel par quelque moyen que ce soit ou de copier tout ou partie du Logiciel sur quelque réseau public ou privé que ce soit autrement que dans les conditions prévues par le présent contrat ;
D'enlever ou de supprimer toute mention relative aux DPI de l’Éditeur sur le Logiciel ou tout packaging ou support physique du Logiciel ou de la Documentation ou encore sur tout élément qui compose le Logiciel ;
Utiliser le Logiciel pour toute autre finalité que celles expressément autorisées, sur quelque autre système ou lieu d’exploitation que ceux convenus ;
Reproduire la Documentation en un nombre d'exemplaires supérieur à celui autorisé, qui par défaut est de (1) exemplaire.

Le Client reconnaît que toute violation des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur du Logiciel ou des licences open source applicables peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions légales.

Fin des droits consentis : Au terme de la durée des droits consentis, prévue au contrat (« Durée d’Engagement »), le Client peut renouveler sa Licence d’utilisation. En l’absence de commande ou de renouvellement, le Client s’engage à cesser tout accès et faire cesser toute utilisation du Logiciel, et à désinstaller ou faire désinstaller par l’Exploitant les Agents. Si le Logiciel est hébergé dans le Cloud Éditeur, l’Éditeur désactivera les droits d’accès dont l’Exploitant bénéficie dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du terme de la Licence. Le Logiciel deviendra alors inaccessible aux Utilisateurs, et à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la fin de la Licence, l’Éditeur supprimera définitivement les données stockées. Pour les autres Modes de Déploiement, la désinstallation du Manager est réalisée par le Client ou l’Exploitant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de fin de Licence. Le Client ou l'Exploitant s'engage à supprimer ou faire supprimer toute copie du Logiciel intégrée dans tout autre programme ou stockée sur tout espace de stockage et l’ensemble des informations notamment les Informations Confidentielles de l’Editeur telles que définies à l’article 10, et à en notifier l’Éditeur.

5. Durée et résiliation

Le présent Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de mise à disposition du Logiciel pour la durée d’engagement de la commande, que cette dernière soit souscrite auprès d’un Partenaire ou bien de l’Éditeur directement ("Durée d'Engagement").

À l’issue de la Durée d’Engagement, le Contrat pourra être prorogé par l'émission d'une nouvelle commande auprès d’un Partenaire ou bien de l’Éditeur directement, un (1) mois avant la fin de la Durée d'Engagement qui mentionnera notamment la nouvelle Durée d’Engagement, le nombre d'Agents et l'évolution des options souscrites le cas échéant. Si aucune prorogation de la commande n’a lieu, le Contrat arrivera à son terme à l’issue de la durée d’engagement. En tout état de cause, aucune reconduction tacite ne pourra avoir lieu.

Le Contrat être résilié de plein droit par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à ses obligations auquel il n'aura pas été remédié, lorsque cela est possible, dans les trente (30) jours qui suivent la mise en demeure d'y remédier, étant précisé que la lettre de mise en demeure doit faire référence à la présente disposition. Les obligations à la charge du Client visées à cet article sont les suivantes : (i) respect des conditions d’accès et d’utilisation du Logiciel, (ii) respect des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et des termes de la licence consentie, (iii) respect des garanties et des Prérequis, (iv) respect des engagements de confidentialité et (v) le paiement des sommes dues à l’Editeur, conformément à la commande ou au devis signé. Dans le cas où il ne pourra être remédié audit manquement, le délai de trente (30) jours fonctionnera comme un délai de préavis avant la résiliation. La Licence d’utilisation sera par conséquent révoquée dans les conditions et les conséquences prévues à l’article 4.

Conséquences de la résiliation. Le Client confirmera le respect de ces engagements par écrit dans les plus brefs délais sur demande de l’Éditeur. L’Éditeur pourra procéder à toutes les vérifications nécessaires du respect de ces obligations par le Client, notamment par la réalisation d’un audit dans les conditions prévues à l’Article "Audit" des présentes. Si les vérifications devaient révéler un manquement, leurs frais, y compris les temps passés, seront à la charge du Client. Le Client se porte fort du respect des présentes par les Utilisateurs, au sens de l’article 1204 du Code Civil.

6. Mise à disposition du Logiciel en Cloud ou on-premises

6.1. Mise à disposition en Cloud

Responsabilité de l'Éditeur. Lorsque l’Editeur fournit au Client une prestation d’hébergement du Manager et des données sur son environnement cloud. Les engagements de l’Editeur en termes de niveaux de services sont précisés dans les Conditions Générales de l’Éditeur.

Responsabilité du Client. Lorsque l’Editeur fournit au Client une prestation d’hébergement du Manager et des données sur son environnement cloud, dans la mesure où le Logiciel est accessible via Internet, le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information et de la connexion internet qui lui permettent, ainsi qu’aux Utilisateurs, l’accès aux fonctionnalités du Logiciel. Le Client est responsable des moyens permettant d’accéder au Logiciel ainsi que de l'administration des droits des Utilisateurs (notamment de définir les identifiants). Le Client veille à protéger l'accès aux identifiants permettant d’accéder au Logiciel et à en assurer la confidentialité.

6.2. Mise à disposition on-premises

Responsabilité du Client. Le Manager et les données remontées et générées par le Logiciel sont hébergés soit dans l’environnement du Client ou celui de son prestataire tiers. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information qui lui permet, ainsi qu’aux Utilisateurs, l’accès aux fonctionnalités du Logiciel ainsi que de l'administration des droits des Utilisateurs. L’environnement au sein duquel le Manager sera installé est précisé en annexe 1 des présentes ou dans tout nouveau bon de commande.

6.3. Modalités d’installation

Une fois le Logiciel livré, le Client ou son Exploitant sont seuls responsables du déploiement du Logiciel sur le système d’information du Client, à savoir :

Les Agents lorsque le Logiciel est déployé dans le Cloud Éditeur ;
Le Manager et les Agents dans tous les autres cas.

L’infrastructure sur laquelle le Logiciel est déployé doit répondre à tout moment aux Prérequis. Les Prérequis sont accessibles sur le portail support de l’Éditeur et pourront être mise à jour par l’Éditeur à tout moment pour tenir compte notamment des évolutions du Logiciel.

7. Livraison, installation et Réception

Livraison. Le Logiciel et la Documentation sont mis à la disposition du Client dans les conditions prévues aux Conditions Générales de l’Éditeur selon le Mode de Déploiement convenu à la suite de la réception d’une commande de la part du Client dûment rempli.

Réception. La Réception du Logiciel est acquise en l’absence de réserves notifiées par le Client au Distributeur ou au Partenaire dans les deux (2) jours ouvrés après la date de livraison du Logiciel, même en l'absence de procès-verbal de recette signé.

Installation. Une fois le Logiciel livré, le Client est responsable de son installation dans l'environnement cible conformément aux dispositions prévues à l’article 6.

8. Garanties de l’Éditeur, support et maintenance

Le Logiciel est fourni 'en l'état' et sur une base 'telle que disponible'. L’Editeur exclut expressément, dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties non impératives, y compris toute garantie d’adéquation à un usage particulier ou d’absence d’erreurs. Le Client supporte et assume l'ensemble des risques liés aux résultats et aux performances de la plate-forme et/ou des services/ou à l'utilisation qu'il en fait ou à la confiance qu'il accorde aux résultats. L’Éditeur ne fournit au Client que les seules garanties prévues aux Conditions Générales de l’Éditeur. Les Conditions Générales de l’Éditeur précisent également les modalités de la fourniture et les conditions de mise en œuvre du Support et de la Maintenance.

9. Garanties du Client envers l’Éditeur

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, le Client déclare et garantit, pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel :

Qu'il respecte et respectera toute loi qui lui est applicable concernant l’utilisation du Logiciel, notamment les obligations qui lui incombent à l’égard de son personnel dans le cadre du traitement de leurs Données à Caractère Personnel, telles que définies ci-après ;
Qu’il respectera les Prérequis et la Documentation et s’abstiendra d’utiliser des progiciels, logiciels ou systèmes d’exploitation non-identifiés comme compatibles avec le Logiciel ;
Que les éventuels éléments fournis ou collectés par le Logiciel ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers ;
Qu’il reconnait que le Logiciel n’a pas vocation à être utilisé pour contrôler l’activité du personnel notamment lors des évaluations des salariés. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée en cas de décision prise par le Client sur la base des remontées d’informations faites par le Logiciel. Ainsi, tous les litiges l’opposant aux salariés ou à des tiers et découlant des décisions prises d’après les remontées d’informations faites par le Logiciel se règleront directement entre le Client, les intéressés et le Partenaire le cas échéant et que l’Éditeur ne pourra pas être impliqué dans la résolution de tels litiges.
S’agissant du Client, qu’il informera les Utilisateurs du fait qu’il recourt au Logiciel et du fait que les remontées d’information effectuées via les Agents installés sur les postes sont susceptibles de donner accès, à des fins exclusives de gestion de la sécurité du système d’information, à l’ensemble des informations et documents contenus sur les postes, en ce compris les informations, données, fichiers ou répertoires identifiés comme personnels par les Utilisateurs ou contenant des Données à Caractère Personnel.

10. Confidentialité

Les obligations de confidentialité auxquelles sont assujetties les Parties en vertu du présent Contrat sont décrites aux Conditions Générales de l’Éditeur.

11. Données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage réciproquement à respecter la règlementation en vigueur en matière de données à caractère personnel telle qu’elle résulte du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »), la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée et toute recommandation pertinente de la CNIL ayant trait à leur activité (la « Réglementation Data Privacy »). Pour les besoins du présent article, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de Traitement » et « Sous-Traitant » ont le sens qui leur est donné par la Règlementation Data Privacy.

Les obligations de l’Éditeur en sa qualité de Sous-Traitant du Client ou Responsable de traitement, le cas échéant, sont décrites aux Conditions Générales de l’Éditeur.

12. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas notamment d’indisponibilités, interruptions ou ralentissements du Logiciel, de l’un ou l’autre des services ou d’erreurs empêchant l’accès et l’usage du Logiciel.

La responsabilité contractuelle de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client, un Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client, un Utilisateur ou par un tiers, de l’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme du Logiciel ou à d’autres fins que celles connues ou encore d’une négligence.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation.

En tout état de cause, le montant total de la réparation due par l’Éditeur au titre du Contrat ne pourra excéder 50% de la Redevance payée à l’Éditeur pour la licence concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant l’évènement donnant lieu à réclamation.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties, qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du Contrat et ont été discutées en toute bonne foi. Les Parties excluent expressément l'application des articles 1221 à 1223 du Code civil qui permettent notamment au juge de réduire les engagements ou obligations financières des Parties en cas de violation de leurs obligations.

13. Audit

Le Client accepte et s’engage à permettre à l’Éditeur de contrôler ou faire contrôler le respect des présentes et en particulier l'usage conforme du Logiciel au Contrat, aux CGE et à la Documentation sous réserve que l’Éditeur l'en informe préalablement avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés, sauf circonstances justifiant une intervention urgente. Le Client fournira à l’Éditeur ou au tiers mandaté par l’Éditeur, toute l'assistance nécessaire à cette fin. Dans le cas où il serait constaté par l’Éditeur que les termes de la licence consentie ne sont pas respectés, l’Éditeur se réserve le droit de facturer au Client, le montant de la Redevance que le Client aurait dû payer conformément pour l'utilisation effective qui est faite du Logiciel. Si les vérifications devaient révéler un manquement, les coûts associés à ces vérifications, y compris les temps passés, seront à la charge du Client.

14. Assurance

Le Client déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l'exécution des présentes et plus globalement de ses activités. Elles s'engagent chacune à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à pouvoir en justifier auprès de l'autre Partie sur demande.

15. Dispositions générales

Force majeure : Les Parties ne seront pas responsables en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations qui leur incombe aux termes de l'Accord ou de sa résiliation qui serait due à une cause ou une situation de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ou reconnue par la jurisprudence. La Partie concernée notifiera à l'autre Partie la survenance d'un tel évènement de force majeure sans délai en précisant la nature de l'évènement. Si l’exécution de l'Accord se trouve empêchée ou limitée pendant une période continue de trois (3) mois, la Partie qui n'est pas défaillante pourra mettre fin à l'Accord immédiatement sur notification écrite adressée à l’autre.

Intégralité des accords et modifications : L'Accord remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet de l'Accord et prévaut sur tout accord antérieur quelle que soit sa forme et tout document émanant du Client tel que notamment toutes conditions générales d'achat du Client ou proposition commerciale. L'Accord ne pourra être modifié que (i) de manière automatique, lorsqu’une nouvelle version du Contrat de Licence Utilisateur Final entre en vigueur un mois après notification par l’Éditeur de la nouvelle version au Client, (ii) par voie d’avenant ou (ii) s'agissant du périmètre de la licence, par un bon de commande, lesquels doivent être signés par un représentant dûment autorisé des Parties sauf à ce que les Parties en aient convenu autrement aux présentes. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et les annexes, les dispositions de l'Accord prévaudront.

Non-renonciation : Sauf exception prévue par ailleurs aux présentes, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions de l'Accord ou d'acquiescer à son inexécution ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite disposition pour la Partie en cause.

Indépendance des clauses : La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions de l'Accord n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée. Dans un tel cas, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour renégocier de bonne foi la disposition invalidée par une disposition ayant un effet aussi équivalent que possible à celui de la disposition invalidée.

Notification : Toute notification requise ou permise en vertu des présentes doit être faite par écrit et est valablement effectuée par lettre remise en main propre, courrier recommandé avec avis de réception, par email à l'adresse qui figure en tête des présentes ou à toute autre adresse qui serait ultérieurement communiquée, étant entendu que les notifications par lettre simple ou email sont admises sous réserve que l'expéditeur puisse en établir la réception, cette preuve pouvant notamment résulter d'une réponse du destinataire ou d'un accusé de réception de l'envoi. Dans ce cas, la date d'effet faisant courir les délais prévus aux présentes est la date de cette réponse. La date d'effet en cas de courrier recommandé ou de courrier spécial avec avis de réception est la date de première présentation. Concernant la notification de modification du présent Contrat, lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, cette dernière se fera par soit par l’Editeur directement, soit par le Partenaire ou bien le Distributeur Autorisé.

Droit applicable et tribunaux compétents : L'Accord est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels il pourrait donner lieu à l’occasion de son interprétation ou de son application ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige décrivant le litige et faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

EN SIGNANT LES PRÉSENTES OU BIEN TOUT DOCUMENT CONTRACTUEL (TEL QU’UNE COMMANDE OU UN DEVIS) SE RÉFÉRANT EXPRESSEMENT AUX PRÉSENTES, LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL A EU CONNAISSANCE, LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, ET QU'IL ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR SES TERMES CONTRACTUELS, SANS RESERVE. L’Éditeur exprime son engagement par la mise à disposition du Logiciel, de sorte que sa signature n’est pas requise, pour emporter formation du Contrat et pour que le présent Contrat soit valide et opposable au Client.

L’Editeur se réserve, à tout moment, le droit de modifier le présent Contrat de Licence Utilisateur Final. La nouvelle version entre en vigueur un mois après notification par l’Éditeur de la nouvelle version au Client directement ou par le biais du Partenaire ou du Distributeur Autorisé, et les Parties sont convenues d’accepter les nouvelles dispositions sans réserve.